Parl. - Contrats de ville : les dispositions de la loi du 21 février 2014 soumises à l’examen du Conseil constitutionnel sont réglementaires (Contrôle de constitutionnalité)

La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine clarifie la nature juridique de plusieurs dispositions de cette loi, les classant comme ayant un caractère réglementaire plutôt que législatif. Voici une synthèse des points essentiels de cette décision :

Article 6 - Contrats de ville
Ces contrats, établis entre l’État, ses établissements publics, et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, ont pour but la mise en œuvre de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.
Nature des dispositions :
- Paragraphe I : Modalités de signature, entrée en vigueur, et durée des contrats.
- Paragraphe IV : Objectifs, actions, moyens, indicateurs de performance, et structure d’évaluation.
- Paragraphe VII : Rôle du délégué du Gouvernement dans la mise en œuvre des actions.
Ces éléments sont jugés réglementaires car ils ne touchent pas aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ou à d'autres règles essentielles établies par la Constitution.

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Article 7 - Conseil citoyen
Mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire, composé notamment d’habitants tirés au sort.
Les modalités de fonctionnement et la composition du conseil citoyen sont jugées réglementaires, ne touchant pas aux principes ou règles constitutionnels.

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Article 13 - Dispositif de veille active
Mise en place d'un dispositif de veille active par l’État et les collectivités territoriales pour les quartiers qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire.
Les dispositions permettant la conclusion de contrats de ville sous certaines conditions sont également jugées réglementaires.

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Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions examinées ont un caractère réglementaire, ce qui signifie qu'elles peuvent être modifiées ou établies par un pouvoir réglementaire sans nécessiter une loi votée par le Parlement.
Cette décision s'appuie sur le constat que ces dispositions ne concernent ni la modification de principes fondamentaux établis par la loi, ni la transgression des compétences attribuées aux collectivités territoriales par la Constitution.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024

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