Parl. - Convocation du Parlement en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023

Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen ou la poursuite de l'examen de propositions de loi concernant directement les collectivités locales :

- proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;

- proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;

- proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;

- proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ;

- proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

JORF n°0141 du 20 juin 2023 - NOR : HRUX2316110D

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