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Mercredi 16 novembre 2022, le Sénat a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- prévoir l’affectation au programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de l’intégralité de la hausse, par rapport à la prévision de recettes pour 2022, du produit des amendes forfaitaires non perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation (art. add. après art. 2) ;
- augmenter les crédits dédiés au financement des maisons France services ;
- abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et d’accélérer sa rénovation (art. 4) ;
- prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations, lié à la baisse du trafic aérien (art.4) ;
- annuler 4 milliards d’euros de crédit sur les crédits initialement prévus pour financer l’offre publique d’achat sur les actions d’EDF, ces crédits étant supérieurs au montant nécessaire (art. 4) ;
- abonder de 60 millions d’euros les crédits destinés au programme national « ponts », pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises sur les ponts les plus sensibles ainsi que pour soutenir les petites communes dans les investissements nécessaires (art. 4) ;
- revenir sur le transfert de 20% du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) des départements vers les communes (suppr. art. 9 C).
Sénat >> Dossier législatif
Ristourne à la pompe, chèque énergie : ce que contient le budget rectificatif
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Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- prévoir l’affectation au programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de l’intégralité de la hausse, par rapport à la prévision de recettes pour 2022, du produit des amendes forfaitaires non perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation (art. add. après art. 2) ;
- augmenter les crédits dédiés au financement des maisons France services ;
- abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et d’accélérer sa rénovation (art. 4) ;
- prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations, lié à la baisse du trafic aérien (art.4) ;
- annuler 4 milliards d’euros de crédit sur les crédits initialement prévus pour financer l’offre publique d’achat sur les actions d’EDF, ces crédits étant supérieurs au montant nécessaire (art. 4) ;
- abonder de 60 millions d’euros les crédits destinés au programme national « ponts », pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises sur les ponts les plus sensibles ainsi que pour soutenir les petites communes dans les investissements nécessaires (art. 4) ;
- revenir sur le transfert de 20% du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) des départements vers les communes (suppr. art. 9 C).
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