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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les TPE
- modifié l’article 8 relatif à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP), pour proposer que la constitution de DUP puisse se faire dans les 6 mois qui suivent la promulgation du projet de loi et pour préciser que les délégués suppléments du personnel ne participent aux réunion de la DUP avec voix délibérative qu'en cas d'absence des titulaires
- modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés (au lieu des 300 proposés par le projet de loi)
- inséré un article additionnel après l’article 9 afin de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés
- modifié l'article 10 relatif aux compétences des institutions représentatives du personnel pour éviter une double expertise sur un même sujet
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html
- supprimé l’article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les TPE
- modifié l’article 8 relatif à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP), pour proposer que la constitution de DUP puisse se faire dans les 6 mois qui suivent la promulgation du projet de loi et pour préciser que les délégués suppléments du personnel ne participent aux réunion de la DUP avec voix délibérative qu'en cas d'absence des titulaires
- modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés (au lieu des 300 proposés par le projet de loi)
- inséré un article additionnel après l’article 9 afin de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés
- modifié l'article 10 relatif aux compétences des institutions représentatives du personnel pour éviter une double expertise sur un même sujet
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html
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