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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 12 relatif au fonctionnement des IRP pour préciser que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires et pour permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise
- modifié l'article 13 relatif au regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise afin de limiter les recours à l’expertise pour le comité d’entreprise lorsque la négociation relève des délégués syndicaux; ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche
- adopté l'article 14 portant sur le regroupement des négociations obligatoires en entreprise ;
- inséré des articles additionnels après l’article 14 destinés à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans le cadre professionnel
- modifié l'article 15 pour revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement
- inséré plusieurs articles additionnels après l'article 16 pour supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel ; prévoir dans la loi une règle simple selon laquelle la durée de 1607 heures s'entend d'une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence. Plusieurs accords collectifs remis en causes par la jurisprudence de la Cour de Cassation le prévoient d'ailleurs déjà
- inséré un article additionnel après l’article 17 pour permettre la mise en place d’un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI notamment
- modifié l'article 18, relatif au fonds de financement des partenaires sociaux, pour généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande
- décidé de ne pas rétablir l’article 19 bis, supprimé en commission et qui permettait de reconnaître les pathologies psychiques comme le "burn-out" comme maladie d’origine professionnelle
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html
- modifié l’article 12 relatif au fonctionnement des IRP pour préciser que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires et pour permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise
- modifié l'article 13 relatif au regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise afin de limiter les recours à l’expertise pour le comité d’entreprise lorsque la négociation relève des délégués syndicaux; ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche
- adopté l'article 14 portant sur le regroupement des négociations obligatoires en entreprise ;
- inséré des articles additionnels après l’article 14 destinés à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans le cadre professionnel
- modifié l'article 15 pour revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement
- inséré plusieurs articles additionnels après l'article 16 pour supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel ; prévoir dans la loi une règle simple selon laquelle la durée de 1607 heures s'entend d'une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence. Plusieurs accords collectifs remis en causes par la jurisprudence de la Cour de Cassation le prévoient d'ailleurs déjà
- inséré un article additionnel après l’article 17 pour permettre la mise en place d’un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI notamment
- modifié l'article 18, relatif au fonds de financement des partenaires sociaux, pour généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande
- décidé de ne pas rétablir l’article 19 bis, supprimé en commission et qui permettait de reconnaître les pathologies psychiques comme le "burn-out" comme maladie d’origine professionnelle
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html
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