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Parmi les dispositions votées:
- Egalité professionnelle: les entreprises ne peuvent modifier la périodicité des négociations sociales si elles n'ont pas conclu d'accord collectif sur l'égalité ou de plan d'action.
- Prime d'activité - A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans- La prime se déclenchera dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic, soit 1.400 euros. Cette prime sera "incessible et insaisissable" pour permettre de garantir son versement au bénéficiaire.
- Compte personnel d'activité - Ce compte devra regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et s'ils le souhaitent, ils pourront ouvrir une négociation sur sa mise en oeuvre. Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par un projet de loi en 2016.
- CV anonyme - Le caractère obligatoire a été supprimé.
- Compte pénibilité - Les modifications adoptées reprennent la plupart des préconisations d'un rapport remis par les deux missions lancées par le gouvernement. Les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, n'auront plus l'obligation d'établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises. Les employeurs se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un "référentiel" défini par leur branche professionnelle, qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats.
Ces référentiels de branches seront homologués par l'État, et il est prévu qu'en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne seront pas pénalisés.
- Intermittents du spectacle: L'article 20 prévoit l'inscription dans le Code du travail du principe de l'existence de règles spécifiques d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle.
- Burn out: les pathologies psychiques peuvent être reconnues maladies professionnelles. La prise en compte de ces pathologies se fera via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, l'inscription dans le tableau des maladies professionnelles n'étant pas adaptée à la spécificité et à la complexité de ces pathologies, selon l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental.
Ces cas feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, selon des modalités qui seront précisées par décret. Pourrait notamment être envisagée la participation de praticiens spécialisés en psychiatrie à l'examen de ces dossiers.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-28
- Egalité professionnelle: les entreprises ne peuvent modifier la périodicité des négociations sociales si elles n'ont pas conclu d'accord collectif sur l'égalité ou de plan d'action.
- Prime d'activité - A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans- La prime se déclenchera dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic, soit 1.400 euros. Cette prime sera "incessible et insaisissable" pour permettre de garantir son versement au bénéficiaire.
- Compte personnel d'activité - Ce compte devra regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et s'ils le souhaitent, ils pourront ouvrir une négociation sur sa mise en oeuvre. Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par un projet de loi en 2016.
- CV anonyme - Le caractère obligatoire a été supprimé.
- Compte pénibilité - Les modifications adoptées reprennent la plupart des préconisations d'un rapport remis par les deux missions lancées par le gouvernement. Les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, n'auront plus l'obligation d'établir et de transmettre aux salariés de fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises. Les employeurs se contenteront de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.
Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un "référentiel" défini par leur branche professionnelle, qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats.
Ces référentiels de branches seront homologués par l'État, et il est prévu qu'en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne seront pas pénalisés.
- Intermittents du spectacle: L'article 20 prévoit l'inscription dans le Code du travail du principe de l'existence de règles spécifiques d'indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle.
- Burn out: les pathologies psychiques peuvent être reconnues maladies professionnelles. La prise en compte de ces pathologies se fera via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, l'inscription dans le tableau des maladies professionnelles n'étant pas adaptée à la spécificité et à la complexité de ces pathologies, selon l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental.
Ces cas feront l'objet d'un traitement spécifique par les caisses primaires d'assurance maladie et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, selon des modalités qui seront précisées par décret. Pourrait notamment être envisagée la participation de praticiens spécialisés en psychiatrie à l'examen de ces dossiers.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-28
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