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> Dossier législatif - Loi en préparation
Le texte du projet de loi
- permet le regroupement d'instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés et créent des commissions paritaires régionales, extérieures aux entreprises, pour représenter salariés et employeurs des TPE (moins de dix salariés).
- prévoit la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, ainsi que la création en 2016 d'une "prime d'activité", fusionnant le RSA-activité et la prime pour l'emploi.
- prévoit également que les membres des commissions paritaires régionales pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l'employeur. Ces commissions pourront jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés afin d'éviter les conflits individuels ou collectifs, s'il est fait appel à elles. En outre, elles pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
- permet aux délégués suppléants du personnel de continuer à assister aux réunions avec les employeurs, comme les titulaires
- adopte un amendement sur le nouveau dispositif de mesure de l'égalité professionnelle dans les entreprises. Cet amendement prévoit que sera ajoutée une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle à la base de données unique, qui permet aux entreprises de partager un certain nombre d'informations avec les représentants du personnel.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-05-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp
Le texte du projet de loi
- permet le regroupement d'instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés et créent des commissions paritaires régionales, extérieures aux entreprises, pour représenter salariés et employeurs des TPE (moins de dix salariés).
- prévoit la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité, ainsi que la création en 2016 d'une "prime d'activité", fusionnant le RSA-activité et la prime pour l'emploi.
- prévoit également que les membres des commissions paritaires régionales pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l'employeur. Ces commissions pourront jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés afin d'éviter les conflits individuels ou collectifs, s'il est fait appel à elles. En outre, elles pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
- permet aux délégués suppléants du personnel de continuer à assister aux réunions avec les employeurs, comme les titulaires
- adopte un amendement sur le nouveau dispositif de mesure de l'égalité professionnelle dans les entreprises. Cet amendement prévoit que sera ajoutée une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle à la base de données unique, qui permet aux entreprises de partager un certain nombre d'informations avec les représentants du personnel.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-05-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dialogue_social_emploi.asp
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