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Texte examiné en commission > Parmi les dispositions votées en commission des Affaires sociales
> l'existence du contrat à durée indéterminée (CDI) pour les salariés dans l'intérim est consacrée dans la loi, en application d'un accord de 2013 entre partenaires sociaux. Les députés ont fixé un "cadre protecteur pour les salariés", avec le principe d'une durée de mission maximale de 18 mois, à l'inverse de ce qu'avaient adopté les sénateurs.
> rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat:
- création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles permettant de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés),
- possibilité de reconnaître le "burn-out", ou syndrome d'épuisement professionnel, comme maladie professionnelle,
- obligation d'administrateurs salariés au conseil d'administration des entreprises de plus de 1.000 personnes, contre 5.000 actuellement. Ils ont étendu cette obligation aux entreprises avec directoire et conseil de surveillance.
> validation de la possibilité voulue par le gouvernement de renouveler deux fois un CDD. Ce renouvellement se fera dans le cadre d'une durée maximale de 18 mois, soit la période légale actuelle,
C'est le texte de la commission qui sera examiné dans l'hémicycle. Après un ultime navette, ce sera l'Assemblée qui aura le dernier mot.
> l'existence du contrat à durée indéterminée (CDI) pour les salariés dans l'intérim est consacrée dans la loi, en application d'un accord de 2013 entre partenaires sociaux. Les députés ont fixé un "cadre protecteur pour les salariés", avec le principe d'une durée de mission maximale de 18 mois, à l'inverse de ce qu'avaient adopté les sénateurs.
> rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat:
- création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles permettant de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés),
- possibilité de reconnaître le "burn-out", ou syndrome d'épuisement professionnel, comme maladie professionnelle,
- obligation d'administrateurs salariés au conseil d'administration des entreprises de plus de 1.000 personnes, contre 5.000 actuellement. Ils ont étendu cette obligation aux entreprises avec directoire et conseil de surveillance.
> validation de la possibilité voulue par le gouvernement de renouveler deux fois un CDD. Ce renouvellement se fera dans le cadre d'une durée maximale de 18 mois, soit la période légale actuelle,
C'est le texte de la commission qui sera examiné dans l'hémicycle. Après un ultime navette, ce sera l'Assemblée qui aura le dernier mot.
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