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Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- prévoir la fixation du nombre minimal d’emplacements vélos à bord des trains gérés par la région par une délibération du conseil régional (art. 2) ;
- adopter la possibilité aux départements de restreindre l’accès au RSA à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment (art. 2)
- permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte (art. 3) ;
- créer une dérogation permettant aux communes classées en station de tourisme membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme si elles le souhaitent (art. add. après art. 3) ;
- fixer à 1/20ème au sein des intercommunalités le quorum requis pour la pétition demandant l’inscription à l’ordre du jour de l’organisation d’une consultation au sein d’un EPCI (art. add. après art. 4) ;
- renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres (art. add. après art. 4) ;
- permettre aux régions d’augmenter ou de redéfinir la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations, en fonction de la hauteur des éoliennes, pâles comprises (art. add. après art. 5 sexies) ;
- renforcer les pouvoirs des maires en cas de projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain sur le territoire de leur commune (art. add. après art. 5 sexies) ;
- supprimer l'article 7 qui permettait, à titre expérimental, de transférer aux régions volontaires des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire (amts de suppression ). Le Gouvernement a annoncé en séance qu'une seconde délibération serait demandée sur l'article 7.
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-07
Décentralisation : le Sénat adopte la possibilité aux départements de restreindre l’accès au RSA à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment
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- prévoir la fixation du nombre minimal d’emplacements vélos à bord des trains gérés par la région par une délibération du conseil régional (art. 2) ;
- adopter la possibilité aux départements de restreindre l’accès au RSA à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment (art. 2)
- permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte (art. 3) ;
- créer une dérogation permettant aux communes classées en station de tourisme membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme si elles le souhaitent (art. add. après art. 3) ;
- fixer à 1/20ème au sein des intercommunalités le quorum requis pour la pétition demandant l’inscription à l’ordre du jour de l’organisation d’une consultation au sein d’un EPCI (art. add. après art. 4) ;
- renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres (art. add. après art. 4) ;
- permettre aux régions d’augmenter ou de redéfinir la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations, en fonction de la hauteur des éoliennes, pâles comprises (art. add. après art. 5 sexies) ;
- renforcer les pouvoirs des maires en cas de projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain sur le territoire de leur commune (art. add. après art. 5 sexies) ;
- supprimer l'article 7 qui permettait, à titre expérimental, de transférer aux régions volontaires des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire (amts de suppression ). Le Gouvernement a annoncé en séance qu'une seconde délibération serait demandée sur l'article 7.
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Décentralisation : le Sénat adopte la possibilité aux départements de restreindre l’accès au RSA à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment
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