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Dossier législatif - Passage en commission > Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté 31 amendements destinés à renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie ; tenir compte des spécificités des petites entreprises ; rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs.
Ces amendements portent notamment sur
- l’article 1er, relatif à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise…
- l’article 2 relatif à la simplification des instances de représentation du personnel (IRP)…
- l’article 3, relatif à la sécurisation juridique des procédures de licenciement,
- l’article 9, relatif au report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un amendement vise à tester la faisabilité d’un prélèvement mensualisé et contemporain reposant non sur des tiers collecteurs mais sur l’administration fiscale et consistant en un versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Le Sénat examinera le projet de loi d’habilitation en séance publique à compter du lundi 24 juillet.
Sénat - Commission - 2017-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20170719d.html
Ces amendements portent notamment sur
- l’article 1er, relatif à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise…
- l’article 2 relatif à la simplification des instances de représentation du personnel (IRP)…
- l’article 3, relatif à la sécurisation juridique des procédures de licenciement,
- l’article 9, relatif au report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un amendement vise à tester la faisabilité d’un prélèvement mensualisé et contemporain reposant non sur des tiers collecteurs mais sur l’administration fiscale et consistant en un versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Le Sénat examinera le projet de loi d’habilitation en séance publique à compter du lundi 24 juillet.
Sénat - Commission - 2017-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20170719d.html
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