Parl - Droit du travail - La commission des affaires sociales du Sénat renforce l’ambition du projet de loi d’habilitation

Dossier législatif - Passage en commission > Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté 31 amendements destinés à renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie ; tenir compte des spécificités des petites entreprises ; rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs.
Ces amendements portent notamment sur
- l’article 1^er, relatif à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise…
- l’article 2 relatif à la simplification des instances de représentation du personnel (IRP)…
- l’article 3, relatif à la sécurisation juridique des procédures de licenciement,
- l’article 9, relatif au report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un amendement vise à tester la faisabilité d’un prélèvement mensualisé et contemporain reposant non sur des tiers collecteurs mais sur l’administration fiscale et consistant en un versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Le Sénat examinera le projet de loi d’habilitation en séance publique à compter du lundi 24 juillet.
Sénat - Commission - 2017-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20170719d.html

Dans la même rubrique

Parl - Droit du travail - La commission des affaires sociales du Sénat renforce l’ambition du projet de loi d’habilitation

Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024

Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries

Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi

Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences

Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur