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Face à l’onde de choc provoquée par les récents ouvrages sur la situation dans les crèches, la commission a souhaité enquêter sur l’efficacité du contrôle des établissements.
À l’issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l’exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l’amélioration de la qualité de l’accueil sur l’ensemble du territoire.
Liste des principales recommandations
Proposition n° 2 : Créer une plateforme nationale d’échanges d’informations entre les services de PMI afin d’améliorer le partage des compétences, l’harmonisation des pratiques et l’identification des situations ou des structures à risques.
Proposition n° 4 : Établir une véritable grille opposable d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire et éviter les « surtranspositions » des normes.
Proposition n° 5 : Permettre aux départements de déléguer, dans le cadre d’une contractualisation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, le contrôle du respect des normes du référentiel bâtimentaire à des organismes tiers certifiés. Proposition n° 6 : Permettre à des organismes tiers certifiés de procéder aux évaluations quinquennales prévues par l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique.
Proposition n° 8 : Donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les ESSMS.
Proposition n° 9 : Habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler les dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations d’informations précontractuelles et contractuelles.
Proposition n° 10 : Permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles.
Proposition n° 13 : Publier, sous une forme visuellement identifiable, les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué sur une plateforme accessible en ligne.
Proposition n° 14 : Mettre en place une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves (EIG), à l’instar de celle existante pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Rapport d'information n° 460
Synthèse
À l’issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l’exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l’amélioration de la qualité de l’accueil sur l’ensemble du territoire.
Liste des principales recommandations
Proposition n° 2 : Créer une plateforme nationale d’échanges d’informations entre les services de PMI afin d’améliorer le partage des compétences, l’harmonisation des pratiques et l’identification des situations ou des structures à risques.
Proposition n° 4 : Établir une véritable grille opposable d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire et éviter les « surtranspositions » des normes.
Proposition n° 5 : Permettre aux départements de déléguer, dans le cadre d’une contractualisation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, le contrôle du respect des normes du référentiel bâtimentaire à des organismes tiers certifiés. Proposition n° 6 : Permettre à des organismes tiers certifiés de procéder aux évaluations quinquennales prévues par l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique.
Proposition n° 8 : Donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les ESSMS.
Proposition n° 9 : Habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler les dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations d’informations précontractuelles et contractuelles.
Proposition n° 10 : Permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles.
Proposition n° 13 : Publier, sous une forme visuellement identifiable, les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué sur une plateforme accessible en ligne.
Proposition n° 14 : Mettre en place une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves (EIG), à l’instar de celle existante pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Rapport d'information n° 460
Synthèse
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