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Démocratie locale - Citoyenneté

Parl - Egalité et citoyenneté - Le projet de loi adopté en 1ère lecture

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2016



Texte adopté en navette  >  Ce mercredi 6 juillet, les députés ont adopté, par 305 voix pour, 157 contre, le projet de loi Égalité et Citoyenneté, après une semaine de débats.

Le projet comporte 63 articles relatifs à l’émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation (titre I) ; la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat (titre II) ; l’égalité réelle (titre III). Il devrait être examiné au Sénat en septembre prochain.

Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :
- la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
- la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an
- la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
- l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;
- la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.
- le financement du permis de conduire par le compte de formation professionnelle
- un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat, qui passent d’un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable

Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :
- l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
- la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
- la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
- l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
- la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.
Ce volet a aussi mis fin au régime d’exception (livret de circulation, quota dans les communes de rattachement, etc.) sous lequel vivaient encore les Gens du voyage.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :
- l’extension du rôle des conseils citoyens ;
- le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ; 
- l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat
- le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination
l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".


Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-07-06







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