Parl - Etat d'urgence - Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Texte adopté définitivement > Mardi 10 mai 2016, le Sénat a adopté, sans modification, par 309 voix pour et 30 voix contre le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Sénat - 2016-05-10
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-574.html

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