Parl - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Vers un assouplissement de la loi littoral ?

Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

- obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun ( art. 15).

- autoriser la construction d’installations nécessaires "aux cultures marines et à leur valorisation locale" "dans des espaces proches du rivage".

Sénat - Dossier législatif - 2018-07-18

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