Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Outre une prévision de déficit public de 3,8% du produit intérieur brut, le gouvernement anticipe dans ce texte des rentrées fiscales un peu moins importantes que prévu initialement (278,7 milliards), en raison d'une baisse de la TVA d'environ un milliard d'euros, liée à la faible inflation.
Il table aussi sur 6,3 milliards d'euros d'économies supplémentaires, dont trois milliards sur les crédits des ministères, pour financer autant de dépenses, en partie militaires (opérations extérieures) et sociales (notamment des emplois aidés).
Lors de sa nouvelle lecture, mardi, les députés avaient rétabli en grande partie leur version du projet de loi largement modifiée par les sénateurs. Parmi les dispositions définitivement adoptées:
- aide d’urgence de 50 millions d’euros pour dix départements en grandes difficultés financières ;
- réforme de la TEOM ;
- ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l’application est prévue en 2017 ;
- correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue ;
- neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d’équipement ;
- réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- refonte de la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France ;
- ajustements aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune nouvelle ;
- ajustements relatifs à la transmission d’information entre les services de l’Etat au sujet du FCTVA.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-12-17
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
