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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, par 188 voix contre 29. Au cours de l'examen des articles, ils ont notamment :
- adopté l'article 3 qui vise à créer un compte d'affectation spéciale retraçant les dépenses dédiées au financement de la transition énergétique. Les sénateurs ont modifié cet article afin de sécuriser dès à présent la réforme adoptée par l'Assemblée nationale visant à faire contribuer les énergies carbonées au financement de la transition énergétique ;
- adopté l'article 11 relatif à la fiscalité des énergies après avoir supprimé les modulations de tarif de l’essence, du gazole et du GPL pour l’année 2017 ;
- diminué, à l'article 12, de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016 et baissé de 1,27 euro par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence. Le Sénat a également souhaité préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) ;
- supprimé l'article 30 ter, appelé en priorité, qui prévoyait l'instauration de la déductibilité de TVA au profit des véhicules à essence;
- supprimé l'article 12 sexies qui prévoyait des mesures de coordination avec l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement au motif que ce dernier ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié aux services à la personne;
- adopté avec modifications l’article 13 qui vise à mettre en conformité le dispositif "ISF-PME" avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques après avoir, notamment, exclu certaines activités de ce dispositif et plafonné les frais facturés par les intermédiaires ;
- réformé le régime de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui deviendra une taxe (article 21) ;
- supprimé le dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région d'Île-de-France(article 21) ;
- supprimé l’instauration de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les véhicules à essence, sur le modèle des véhicules diesel, afin de ne pas déstabiliser un marché du diesel fragilisé (suppr. article 30 ter) ;
- supprimé l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’"apurer" la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal (suppr article 30 quater) ;
- étendu l’exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission ;
- précisé que le bénéfice de l’exonération sur les dons aux proches d’un militaire s’étend à ceux décédés sous les drapeaux en temps de guerre et non seulement à ceux d’un militaire décédé en opération extérieure ou intérieure (article 35 quater) ;
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Le projet de budget déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, l'Assemblée aura le dernier mot la semaine prochaine.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture - 2015-12-11
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl15-227.html
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