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Les sénateurs ont apporté des modifications visant notamment à :
- préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requis pour se déplacer depuis ou vers l’étranger et pour l’accès à certains lieux ou sont alternatives et non cumulatives (art. 1er) ;
- prévoir que la personne chargée du contrôle du «passe sanitaire» soit spécialement habilitée (art. 1er) ;
- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur «passe sanitaire» (art. 1er) ;
- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’exigence de présentation du «passe sanitaire» pour l’accès à des lieux pour lesquels il n’est pas requis (art. 1er) ;
- prévoir la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique (art. 1er) ;
- prolonger jusque septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre (art. add. après art. 6) ;
- prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire (art. add. après art. 7) ;
- permettre l’annulation de l’élection prévue en Guyane au mois de juin 2021, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021 (art. add. après art. 9).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2021-05-18
Etat d’urgence sanitaire : les sénateurs pointent un régime de sortie en trompe-l’œil
Public Sénat - Article complet - 2021-05-18
- préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requis pour se déplacer depuis ou vers l’étranger et pour l’accès à certains lieux ou sont alternatives et non cumulatives (art. 1er) ;
- prévoir que la personne chargée du contrôle du «passe sanitaire» soit spécialement habilitée (art. 1er) ;
- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur «passe sanitaire» (art. 1er) ;
- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’exigence de présentation du «passe sanitaire» pour l’accès à des lieux pour lesquels il n’est pas requis (art. 1er) ;
- prévoir la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique (art. 1er) ;
- prolonger jusque septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre (art. add. après art. 6) ;
- prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire (art. add. après art. 7) ;
- permettre l’annulation de l’élection prévue en Guyane au mois de juin 2021, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021 (art. add. après art. 9).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2021-05-18
Etat d’urgence sanitaire : les sénateurs pointent un régime de sortie en trompe-l’œil
Public Sénat - Article complet - 2021-05-18
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