Parl. / Incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

Texte adopté en navette > Bien qu'adoptée, cette proposition de loi sera éphémère: la mesure retenue sera intégrée dans le projet de loi sur la protection des mineurs, examiné dans l'hémicycle le 8 décembre .
Ce projet de loi vise à donner un cadre juridique à la transmission d'informations - sous certaines conditions - entre la justice et les administrations, pour prévenir les agressions de mineurs…

Assemblée nationale - Proposition adoptée en 1ère lecture - 2015-12-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/incapacite_penale_exercice_faits_pedophilie.asp

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