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Le 21 mars 2024, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur un texte final. Ce texte doit encore être définitivement voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, avant promulgation.
L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi est un texte transpartisan, cosigné par 166 députés appartenant à huit groupes parlementaires différents. Elle est le fruit d'un travail initié avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l'environnement.
Son article unique, tel qu'amendé, modifie le code de la santé publique pour interdire "la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit" des cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dites "puffs".
Les députés ont exclu les cartouches de l'interdiction. Les sénateurs ont renforcé le périmètre de l'interdiction et précisé la définition d'un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique.
La violation de ces interdictions sera sanctionnable d'une amende de 100 000 euros maximum. Suivant un amendement du gouvernement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction.
Les sénateurs ont prévu une entrée en vigueur de la loi au plus tard six mois après sa publication, à une date fixée par décret.
Après son adoption définitive, le texte devra encore être notifié par le gouvernement à la Commission européenne, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac". La Commission disposera de six mois pour l'approuver ou le rejeter. D'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique envisagent également d'interdire les "puffs" dans leur législation.
Bâtir la première génération sans tabac
Le 28 novembre 2023, le ministre de la santé a présenté un nouveau programme de lutte contre le tabagisme pour la période 2023-2027 , qui prévoit en particulier :
- une extension des espaces sans tabac ;
- l'interdiction des puffs ;
- une nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes, actuellement vendu à 11 euros. Il atteindra 12 euros en 2025 et 13 euros en 2027 ;
- un renforcement du contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage pour protéger les mineurs.
Sur le sujet particulier des sachets de nicotine ou de tabac (Snus) ou encore des billes aromatiques pour les cigarettes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu'ils sont un risque pour les jeunes. Le 30 novembre 2023, elle a appelé à une vigilance particulière envers ces produits promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d'intoxication et de dépendance à la nicotine.
Assemblée nationale - Dossier législatif
L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi est un texte transpartisan, cosigné par 166 députés appartenant à huit groupes parlementaires différents. Elle est le fruit d'un travail initié avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l'environnement.
Son article unique, tel qu'amendé, modifie le code de la santé publique pour interdire "la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit" des cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dites "puffs".
Les députés ont exclu les cartouches de l'interdiction. Les sénateurs ont renforcé le périmètre de l'interdiction et précisé la définition d'un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique.
La violation de ces interdictions sera sanctionnable d'une amende de 100 000 euros maximum. Suivant un amendement du gouvernement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction.
Les sénateurs ont prévu une entrée en vigueur de la loi au plus tard six mois après sa publication, à une date fixée par décret.
Après son adoption définitive, le texte devra encore être notifié par le gouvernement à la Commission européenne, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac". La Commission disposera de six mois pour l'approuver ou le rejeter. D'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique envisagent également d'interdire les "puffs" dans leur législation.
Bâtir la première génération sans tabac
Le 28 novembre 2023, le ministre de la santé a présenté un nouveau programme de lutte contre le tabagisme pour la période 2023-2027 , qui prévoit en particulier :
- une extension des espaces sans tabac ;
- l'interdiction des puffs ;
- une nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes, actuellement vendu à 11 euros. Il atteindra 12 euros en 2025 et 13 euros en 2027 ;
- un renforcement du contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage pour protéger les mineurs.
Sur le sujet particulier des sachets de nicotine ou de tabac (Snus) ou encore des billes aromatiques pour les cigarettes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu'ils sont un risque pour les jeunes. Le 30 novembre 2023, elle a appelé à une vigilance particulière envers ces produits promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d'intoxication et de dépendance à la nicotine.
Assemblée nationale - Dossier législatif
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