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La commission des finances du Sénat a examiné le rapport de M. Hervé Maurey sur les dispositions économiques et financières du projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’examen lui a été délégué au fond par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Parmi les sept amendements adoptés à l’initiative du rapporteur, le principal apport de la commission des finances tient à l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif , qui constitue un levier de diversification de leurs ressources et une opportunité de renforcer les liens avec les citoyens. En effet, le financement participatif permet aux collectivités territoriales de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général en ouvrant la possibilité aux citoyens, aux associations et aux entreprises de les cofinancer sur une plate-forme en ligne. Alors que les fonds levés par les acteurs du financement participatif ont pour la première fois dépassé le milliard d’euros en 2020, il permet également aux élus de disposer d’un mode de financement alternatif au canal bancaire pour lever des ressources.
Si les collectivités territoriales peuvent déjà recourir au financement participatif pour financer un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît inutilement restrictif au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés (ex : transition énergétique, médico-social, sport, habitat, etc .).
En outre, il existe une incertitude juridique sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au financement participatif en émettant des obligations , alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument, du fait de la baisse des taux.
Dans ce contexte, l’amendement adopté permet de lever toute ambiguïté sur le recours au financement obligataire et d’ouvrir le champ des projets finançables à l’ensemble des services publics . Il répond à une préoccupation exprimée de longue date par les élus et l’Association des maires de France.
Sénat - Synthèse du rapport - 2021-05-12
Parmi les sept amendements adoptés à l’initiative du rapporteur, le principal apport de la commission des finances tient à l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif , qui constitue un levier de diversification de leurs ressources et une opportunité de renforcer les liens avec les citoyens. En effet, le financement participatif permet aux collectivités territoriales de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général en ouvrant la possibilité aux citoyens, aux associations et aux entreprises de les cofinancer sur une plate-forme en ligne. Alors que les fonds levés par les acteurs du financement participatif ont pour la première fois dépassé le milliard d’euros en 2020, il permet également aux élus de disposer d’un mode de financement alternatif au canal bancaire pour lever des ressources.
Si les collectivités territoriales peuvent déjà recourir au financement participatif pour financer un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît inutilement restrictif au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés (ex : transition énergétique, médico-social, sport, habitat, etc .).
En outre, il existe une incertitude juridique sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir au financement participatif en émettant des obligations , alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument, du fait de la baisse des taux.
Dans ce contexte, l’amendement adopté permet de lever toute ambiguïté sur le recours au financement obligataire et d’ouvrir le champ des projets finançables à l’ensemble des services publics . Il répond à une préoccupation exprimée de longue date par les élus et l’Association des maires de France.
Sénat - Synthèse du rapport - 2021-05-12
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