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Saisie d’une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, la commission des lois a souhaité limiter le champ de ce texte à la seule question des chemins ruraux. Un quart des chemins ruraux auraient disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.
Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai.
Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 12 mars 2015.
Sénat - Commission - 2015-03-04
http://www.senat.fr/presse/cp20150305b.html
Saisie d’une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, la commission des lois a souhaité limiter le champ de ce texte à la seule question des chemins ruraux. Un quart des chemins ruraux auraient disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.
Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai.
Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 12 mars 2015.
Sénat - Commission - 2015-03-04
http://www.senat.fr/presse/cp20150305b.html
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