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L’article 1er de la proposition de loi assimile l’artificialisation (imperméabilisation) à la consommation d’espace (extension de l’espace urbanisé). Certes, l’articulation entre les deux notions et notamment l’utilisation à partir de 2031 de la notion d’artificialisation rend très complexe la rédaction des documents de planification régionale et d’urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale). Pour autant les impératifs de meilleure gestion de l’eau, de rafraichissement et de préservation de la biodiversité en ville ont montré les limites d’un raisonnement sur la seule base de la consommation d’espace.
Si les enjeux environnementaux en urbanisme sont pris en compte via les études d’impact et les évaluations environnementales, la création de la notion d’artificialisation répond aussi à la nécessité d’une approche urbanisme-environnement mieux intégrée.
Objectif zéro consommation d’espace nette à l’horizon 2025
L’article 2 maintient l’objectif de zéro consommation d’espace nette à l’horizon 2025 et impose aux collectivités de définir des objectifs intermédiaires pour suivre une « diminution tendancielle de la consommation ».
Mais il supprime l’objectif intermédiaire de -50% de consommation d’espace pour la période 2021-2031 imposé aux SRADDET et par suite aux documents d’urbanisme qu’il couvre.
Des interrogations se font jour sur la manière dont les services de l’Etat se saisiraient de ces dispositions, en particulier pour contrôler la définition des « objectifs intermédiaires » : seront-ils jugés suffisants par les services de l’État ? Quel serait le verdict en cas de contentieux ?
De la territorialisation à la répartition
La proposition de loi prévoit d’attribuer, d’une part, à la région le rôle de définir l’enveloppe de consommation d’espace et, d’autre part, à la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière le soin de répartir cette enveloppe entre les collectivités du ressort régional. Siègeraient à cette conférence les communes et intercommunalités compétentes en PLU(i) et cartes communales. Les communes et intercommunalités membres d’une structure porteuse de SCoT pourraient être représentées par elle. L’État, la région, le département et les communes non couvertes par un document d’urbanisme participeraient à titre consultatif. Les travaux de la conférence régionale seraient préparés en formation départementale.
Les communes et intercommunalités n’ayant pas vocation à établir une stratégie d’aménagement régional, la répartition décidée par la conférence se baserait sur les « projets et besoins à court et moyen termes signalés par ces dernières », leurs « contraintes en matière d’exposition aux risques » et « leurs spécificités ».
La proposition de loi prévoit aussi une adaptation des délais de mise en œuvre et une adaptation des dispositions relatives aux projets d’envergure nationale et européenne (PENE). Ces derniers ne seraient plus comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Climat et résilience.
Sénat - Dossier législatif
Note Intercommunalités de France
Si les enjeux environnementaux en urbanisme sont pris en compte via les études d’impact et les évaluations environnementales, la création de la notion d’artificialisation répond aussi à la nécessité d’une approche urbanisme-environnement mieux intégrée.
Objectif zéro consommation d’espace nette à l’horizon 2025
L’article 2 maintient l’objectif de zéro consommation d’espace nette à l’horizon 2025 et impose aux collectivités de définir des objectifs intermédiaires pour suivre une « diminution tendancielle de la consommation ».
Mais il supprime l’objectif intermédiaire de -50% de consommation d’espace pour la période 2021-2031 imposé aux SRADDET et par suite aux documents d’urbanisme qu’il couvre.
Des interrogations se font jour sur la manière dont les services de l’Etat se saisiraient de ces dispositions, en particulier pour contrôler la définition des « objectifs intermédiaires » : seront-ils jugés suffisants par les services de l’État ? Quel serait le verdict en cas de contentieux ?
De la territorialisation à la répartition
La proposition de loi prévoit d’attribuer, d’une part, à la région le rôle de définir l’enveloppe de consommation d’espace et, d’autre part, à la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière le soin de répartir cette enveloppe entre les collectivités du ressort régional. Siègeraient à cette conférence les communes et intercommunalités compétentes en PLU(i) et cartes communales. Les communes et intercommunalités membres d’une structure porteuse de SCoT pourraient être représentées par elle. L’État, la région, le département et les communes non couvertes par un document d’urbanisme participeraient à titre consultatif. Les travaux de la conférence régionale seraient préparés en formation départementale.
Les communes et intercommunalités n’ayant pas vocation à établir une stratégie d’aménagement régional, la répartition décidée par la conférence se baserait sur les « projets et besoins à court et moyen termes signalés par ces dernières », leurs « contraintes en matière d’exposition aux risques » et « leurs spécificités ».
La proposition de loi prévoit aussi une adaptation des délais de mise en œuvre et une adaptation des dispositions relatives aux projets d’envergure nationale et européenne (PENE). Ces derniers ne seraient plus comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Climat et résilience.
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Note Intercommunalités de France
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