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Finances - Fiscalité

Parl - Les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Mis en ligne par ID CiTé le 06/07/2017



Rapport d'information   La CVAE, principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d’euros) verra, si la loi n’est pas modifiée, ses modalités de répartition entre collectivités territoriales modifiées à partir du 1er janvier 2018. L’entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales, que les sénateurs Charles GUENÉ et Claude RAYNAL ont souhaité étudier précisément.
Par ailleurs, ils ont identifié des problèmes dans le fonctionnement actuel de la CVAE qui devront être résolus dès l’automne 2017 : les effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur la répartition de la CVAE et les possibilités d’optimisation fiscale.

Sénat - La synthèse du rapport - 2017-07-05




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