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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
Article 1er - L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Dérogation à la "règle d’or" >> Article 1er bis (nouveau) - Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le 2° de l’article L. 2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I."
Article 2 - L’article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° (nouveau) La référence : "L. 1242-2" est remplacée par la référence : "L. 1241-2" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-09-27
Dérogation à la "règle d’or" pour le financement du "CDG Express" : un nouveau coup dur pour la SNCF
Sénat. - Communiqué - 2016-09-27
http://www.senat.fr/presse/cp20160927.html
Article 1er - L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Dérogation à la "règle d’or" >> Article 1er bis (nouveau) - Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le 2° de l’article L. 2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I."
Article 2 - L’article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° (nouveau) La référence : "L. 1242-2" est remplacée par la référence : "L. 1241-2" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-09-27
Dérogation à la "règle d’or" pour le financement du "CDG Express" : un nouveau coup dur pour la SNCF
Sénat. - Communiqué - 2016-09-27
http://www.senat.fr/presse/cp20160927.html
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