Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel : l'Assemblée adopte le projet de loi

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a adopté le texte par 349 voix contre 171 et 41 abstentions 
Parmi ses mesures phares: 

CPF - Précisions sur le fonctionnement et sur celui du futur CPF de transition, qui prendra le relais du congé individuel de formation (CIF). 
- conditions de la majoration du CPF pour les personnes les moins qualifiées : le rythme d'alimentation du CPF pour ces personnes doit être "au moins égal à 1,6 fois celui défini pour l'alimentation de droit commun". 
- existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié devront être abordées lors de l'entretien professionnel 

France Compétences - L'agence prend le relais des instances existant actuellement concernant l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles. Ses missions sont renforcées en matière d'évaluation, de contrôle et de pilotage, afin de permettre à la nouvelle agence de disposer d'une vision d'ensemble. 
L’agence nationale assume une mission publique d’information sur les besoins en compétences. L'agence sera également responsable du suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP)
Les critères des fonds versés aux régions au titre de la péréquation territoriale, seront définis après une procédure de négociation menée avec les régions. 

Apprentissage
- quatre types d'activités peuvent être prises en compte pour estimer le niveau de compétences du jeune : activités militaires, volontariat militaire, service civique et sapeur-pompier volontaire. 
- les durées de travail maximales sont maintenues pour les apprentis mineurs : huit heures par jour et 35 heures par semaine, avec des dérogations pour certaines activités, notamment le BTP, mais qui donneront lieu à des compensations spécifiques (périodes de repos par exemple).
- les contrats d'apprentissage sont élargis aux Geiq (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), à titre expérimental et pour une durée de trois ans. La formation pratique pourra être dispensée chez deux des membres du Geiq 
- aide de 500 euros au passage du permis de conduire. 
- réforme de la gouvernance et du financement de l'apprentissage, en donnant plus de responsabilités aux partenaires sociaux dans la construction des diplômes et dans la gestion des centres de formation d'apprentis (CFA). 
- favoriser les apprentis handicapés. 

Cadre national de référence sur l'information sur les métiers et les formations entre l'État et les régions
Les campus des métiers et des qualifications, qui offrent sur un même territoire, formation initiale et continue, voie scolaire et apprentissage, enseignement secondaire et enseignement supérieur, ont aussi été inscrits dans la partie législative du code de l'éducation. Un décret fixera leurs modalités d'organisation. 

Extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires, sous conditions, en cas de démission avec un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise. Cette indemnisation sera limitée aux démissionnaires ayant travaillé sans interruption au cours des cinq années précédant la démission. Le gouvernement pourrait éventuellement l'élargir par décret aux personnes qui, lors des cinq dernières années, auraient connu une courte interruption, 

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Le gouvernement notamment fait voter des amendements ( 2161  et 2162 ) pour permettre d'embaucher des contractuels à des postes de hauts fonctionnaires (quelque 10.000 postes au total).

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-06-19