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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
TITRE IER - VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Apprentissage
- confirmé la suppression de la possibilité de confier la visite médicale d’embauche des apprentis au médecin de ville. Cette possibilité avait été supprimée en commission des affaires sociales (art 7) ;
- facilité la réinsertion des détenus en permettant une formation par apprentissage, au sein d’ateliers en établissement pénitentiaire (ins. un art add. après l’art 7) ;
- adopté le dispositif de création d’une classe de troisième "prépa-métiers" afin de préparer les élèves de collège qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel, élargi en commission aux stages dans des centres de formation d’apprentis (CFA) (adoption de l’article 8 bis) ;
- ouvert la filière apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer cette filière (art 8 ter).
Rôle des régions
- renforcé la présence des régions au sein du conseil d'administration de l’Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), dans la mesure où les missions des délégations régionales de l’ONISEP leurs sont transférées (art 10).
Stage
- étendu aux classes de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole (art 10) ;
- supprimé la possibilité offerte aux élèves de lycée et des classes de quatrième et de troisième de réaliser une période d'observation en milieu professionnel sur le temps d'enseignement (art 10).
Rôle des régions
- permis aux régions de créer avec l’État une agence régionale de l’orientation, chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (art 10).
Stage
- autorisé les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans (ins un art add après art 10) ;
- fixé un nombre minimal d'heures de formation (150 heures) dans le cadre de l’apprentissage (art 11).
Apprentissage
- élargi le versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, et réduit le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante (art 12).
Apprentissage et handicap
- sécurisé le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et rétabli le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés (art 12).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-11
TITRE IER - VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Apprentissage
- confirmé la suppression de la possibilité de confier la visite médicale d’embauche des apprentis au médecin de ville. Cette possibilité avait été supprimée en commission des affaires sociales (art 7) ;
- facilité la réinsertion des détenus en permettant une formation par apprentissage, au sein d’ateliers en établissement pénitentiaire (ins. un art add. après l’art 7) ;
- adopté le dispositif de création d’une classe de troisième "prépa-métiers" afin de préparer les élèves de collège qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel, élargi en commission aux stages dans des centres de formation d’apprentis (CFA) (adoption de l’article 8 bis) ;
- ouvert la filière apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer cette filière (art 8 ter).
Rôle des régions
- renforcé la présence des régions au sein du conseil d'administration de l’Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), dans la mesure où les missions des délégations régionales de l’ONISEP leurs sont transférées (art 10).
Stage
- étendu aux classes de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole (art 10) ;
- supprimé la possibilité offerte aux élèves de lycée et des classes de quatrième et de troisième de réaliser une période d'observation en milieu professionnel sur le temps d'enseignement (art 10).
Rôle des régions
- permis aux régions de créer avec l’État une agence régionale de l’orientation, chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (art 10).
Stage
- autorisé les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans (ins un art add après art 10) ;
- fixé un nombre minimal d'heures de formation (150 heures) dans le cadre de l’apprentissage (art 11).
Apprentissage
- élargi le versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, et réduit le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante (art 12).
Apprentissage et handicap
- sécurisé le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et rétabli le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés (art 12).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-11
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