Parl. / Liberté de création, architecture et patrimoine

Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- instauré une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique (amt 376 - art add après art 13).

Sénat - Dossier législatif - 2016-02-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html

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