Parl - Liberté de la création, architecture et patrimoine (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
L'Assemblée nationale les avait adoptées dans les mêmes termes le 21 juin….

Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2016-06-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html

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