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Dossier législatif - Passage en commission > Afin d’améliorer le texte, la commission a apporté plusieurs modifications destinées à rendre son dispositif véritablement opérationnel, notamment en :
- supprimant la notion juridiquement incertaine d’"intime conviction professionnelle" ;
- laissant aux entreprises le soin de définir les modalités d’élaboration de la charte de déontologie ;
- créant les conditions véritables de fonctionnement des "comités de déontologie" (en supprimant la possibilité de saisine par "toute personne", en ouvrant un droit de saisine à la société des journalistes et en prévoyant une nomination par le conseil d’administration ou de surveillance avec un droit de veto du CSA).
Le Sénat examinera ce texte le mercredi 6 avril 2016 en séance publique.
Sénat. - Commission - 2016-04-01
http://www.senat.fr/presse/cp20160401.html
- supprimant la notion juridiquement incertaine d’"intime conviction professionnelle" ;
- laissant aux entreprises le soin de définir les modalités d’élaboration de la charte de déontologie ;
- créant les conditions véritables de fonctionnement des "comités de déontologie" (en supprimant la possibilité de saisine par "toute personne", en ouvrant un droit de saisine à la société des journalistes et en prévoyant une nomination par le conseil d’administration ou de surveillance avec un droit de veto du CSA).
Le Sénat examinera ce texte le mercredi 6 avril 2016 en séance publique.
Sénat. - Commission - 2016-04-01
http://www.senat.fr/presse/cp20160401.html
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