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Parmi les dispositions adoptées
- les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
- leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles doivent être implantées à au moins 30 centimètres du sol,
- Elles ne doivent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune
- Les clôtures existantes devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles installées il y a plus de trente ans ne devront l'être qu'en cas de rénovation.
- L'agrainage et l'affouragement seront interdits dans les espaces clos.
Exclusions à ces nouvelles règles.
- parcs de chiens de chasse, élevages équins, expériences scientifiques, clôtures revêtant un caractère patrimonial, domaines nationaux, activités agricoles, parcelles de régénération forestière, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la Défense nationale, clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole.
Assemblée Nationale ->> Dossier législatif
- les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
- leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles doivent être implantées à au moins 30 centimètres du sol,
- Elles ne doivent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune
- Les clôtures existantes devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles installées il y a plus de trente ans ne devront l'être qu'en cas de rénovation.
- L'agrainage et l'affouragement seront interdits dans les espaces clos.
Exclusions à ces nouvelles règles.
- parcs de chiens de chasse, élevages équins, expériences scientifiques, clôtures revêtant un caractère patrimonial, domaines nationaux, activités agricoles, parcelles de régénération forestière, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la Défense nationale, clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole.
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