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Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe Les Républicains.
La proposition de loi tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
Elle contient notamment des dispositions sur :
- les caractéristiques des clôtures,
- la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),
- les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,
- la réduction du délai d'application,
- l'usage de l'éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.
-----------------------------
Article 1er - Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse
Article 1er bis (nouveau) - Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005
Article 1er ter (nouveau) - Contrôle des enclos par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Article 1er quater (nouveau) - Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants dans les chasses commerciales aux nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel
Article 1er quinquies (nouveau) - Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
Article 1er sexies (nouveau) - Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs
Article 2 - Création d'une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Article 3 (supprimé) -Classement des espaces ruraux et des paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables
Article 4 - Possible utilisation du fonds biodiversité pour la mise aux normes des clôtures
Sénat >> Dossier législatif
Engrillagement des espaces naturels : la commission des affaires économiques veut créer un large consensus et garantir l’application rigoureuse de la loi
Communiqué de la commission
La proposition de loi tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
Elle contient notamment des dispositions sur :
- les caractéristiques des clôtures,
- la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),
- les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,
- la réduction du délai d'application,
- l'usage de l'éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.
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Article 1er - Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse
Article 1er bis (nouveau) - Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005
Article 1er ter (nouveau) - Contrôle des enclos par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Article 1er quater (nouveau) - Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants dans les chasses commerciales aux nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel
Article 1er quinquies (nouveau) - Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
Article 1er sexies (nouveau) - Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs
Article 2 - Création d'une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Article 3 (supprimé) -
Article 4 - Possible utilisation du fonds biodiversité pour la mise aux normes des clôtures
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