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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Rejet de la possibilité donnée aux couples mariés ou pacsés de choisir entre l'imposition commune ou séparée de leurs revenus.
- Gazole - augmentation de la taxation d'un centime par litre en 2016 puis en 2017. Celle de l'essence sera réduite du même montant sur la même période.
- renforcement de la prime à la conversion des vieux véhicules diesel, en élargissant son assiette aux modèles de plus de 10 ans et en doublant son montant, de 500 euros à 1.000 euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-14
- Rejet de la possibilité donnée aux couples mariés ou pacsés de choisir entre l'imposition commune ou séparée de leurs revenus.
- Gazole - augmentation de la taxation d'un centime par litre en 2016 puis en 2017. Celle de l'essence sera réduite du même montant sur la même période.
- renforcement de la prime à la conversion des vieux véhicules diesel, en élargissant son assiette aux modèles de plus de 10 ans et en doublant son montant, de 500 euros à 1.000 euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-14
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