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Texte en cours d'examen > - baisse des dotations aux collectivités - Le projet de budget prévoit pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités une enveloppe de 33,1 milliards d'euros, soit une baisse de 3,5 milliards par rapport à 2015. Cette diminution s'inscrit dans le plan de réduction de 11 milliards en trois ans (2015-2017) annoncé par le gouvernement.
Cette baisse de la DGF doit être en partie compensée par la création d'un fonds d'aide à l'investissement local doté d'une capacité d'engagement de 1 milliard d'euros, un point qui sera abordé lors de l'examen de la seconde partie du budget, tout comme un projet de réforme de la DGF.
- plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles - L'Assemblée nationale n'a pas voté la prolongation d'un abattement mais le gouvernement s'est montré ouvert à des ajustements dans la suite de l'examen du budget. A sa demande, l'amendement qui avait été adopté en commission, a été retiré. Il prévoyait de prolonger d'un an l'abattement de 30% des plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles, une mesure visant à lutter contre la rétention de terrains, pour la construction de nouveaux logements.
L'amendement ciblait spécifiquement les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25 % est prévue, et son coût était évalué entre 10 et 20 millions d'euros.
Les propriétaires de terrains non bâtis constructibles ont vu dans ces zones tendues leur taxe foncière multipliée parfois par deux, dix, voire cent afin de les inciter à vendre. Bercy avait souligné fin septembre que cela concernait seulement "1.730 foyers fiscaux" pour des terrains situés dans des zones particulièrement demandeuses en logements et pauvres en foncier constructible.
- plus-values immobilières pour les cessions de biens en faveur du logement social - Les députés ont prolongé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2016. La règle ne s'appliquera pas dans les territoires où se trouvent déjà de nombreux logements sociaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-16
Cette baisse de la DGF doit être en partie compensée par la création d'un fonds d'aide à l'investissement local doté d'une capacité d'engagement de 1 milliard d'euros, un point qui sera abordé lors de l'examen de la seconde partie du budget, tout comme un projet de réforme de la DGF.
- plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles - L'Assemblée nationale n'a pas voté la prolongation d'un abattement mais le gouvernement s'est montré ouvert à des ajustements dans la suite de l'examen du budget. A sa demande, l'amendement qui avait été adopté en commission, a été retiré. Il prévoyait de prolonger d'un an l'abattement de 30% des plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles, une mesure visant à lutter contre la rétention de terrains, pour la construction de nouveaux logements.
L'amendement ciblait spécifiquement les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25 % est prévue, et son coût était évalué entre 10 et 20 millions d'euros.
Les propriétaires de terrains non bâtis constructibles ont vu dans ces zones tendues leur taxe foncière multipliée parfois par deux, dix, voire cent afin de les inciter à vendre. Bercy avait souligné fin septembre que cela concernait seulement "1.730 foyers fiscaux" pour des terrains situés dans des zones particulièrement demandeuses en logements et pauvres en foncier constructible.
- plus-values immobilières pour les cessions de biens en faveur du logement social - Les députés ont prolongé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2016. La règle ne s'appliquera pas dans les territoires où se trouvent déjà de nombreux logements sociaux.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-16
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