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Texte en cours d'examen > Défiscalisation outre-mer
> A partir du 1er janvier 2018, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DOM), le crédit d'impôt qui était expérimenté dans le logement social sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations.
> A partir de 2018, le crédit d'impôt sera "progressivement étendu à l'ensemble des entreprises" moyennant deux conditions:
- que la Banque publique d'investissement (BPI), sous tutelle de l'Etat, assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin et "c'est un engagement fort du gouvernement.
- que soit maintenu pour les petits investissements le dispositif tel qu'il fonctionne actuellement c'est-à-dire sans demande d'agrément et par un système déclaratif, qui concerne les très petites entreprises et les artisans, cheville ouvrière du tissu économique ultramarin.
Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
> A partir du 1er janvier 2018, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DOM), le crédit d'impôt qui était expérimenté dans le logement social sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations.
> A partir de 2018, le crédit d'impôt sera "progressivement étendu à l'ensemble des entreprises" moyennant deux conditions:
- que la Banque publique d'investissement (BPI), sous tutelle de l'Etat, assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin et "c'est un engagement fort du gouvernement.
- que soit maintenu pour les petits investissements le dispositif tel qu'il fonctionne actuellement c'est-à-dire sans demande d'agrément et par un système déclaratif, qui concerne les très petites entreprises et les artisans, cheville ouvrière du tissu économique ultramarin.
Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-27
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
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