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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Défiscalisation outre-mer jusque fin 2020 - Maintien jusque fin 2020. Seront également prorogés les régimes d'aides en faveur du logement social jusqu'en 2020, à savoir le crédit d'impôt pour les départements d'outre-mer (DOM), et la réduction d'impôt pour les collectivités (COM) dans lesquelles ce crédit ne s'applique pas.
Une prorogation pour les régimes d'aide à l'investissement productif est aussi prévue jusqu'en 2020, avec, pour les départements d'outre-mer, une obligation progressive de recourir au crédit d'impôt.
Les députés ont conditionné l'extinction de la défiscalisation des investissements productifs à la mise en place un mécanisme crédible et institutionnalisé de préfinancement à taux zéro (ou d'avance remboursable). Dans les collectivités à fiscalité propre, où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Prêt à taux zéro - Assouplissement des critères permettant de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), qui devrait bénéficier à 120.000 ménages. Les mesures annoncées entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016, pour deux ans.
Un prêt couvrira une part plus élevée de l'achat d'un bien immobilier neuf: il pourra représenter 40% de celui-ci. Pour être éligible à ce prêt, les plafonds de revenus des ménages seront relevés, alignés sur ceux du logement intermédiaire.
Le différé de remboursement sera allongé: les ménages pourront commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans, selon leurs revenus.
La durée de prêt aussi plus longue, de 20 ans minimum, réduisant le montant des mensualités de remboursement.
Le PTZ dans l'ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6.000 communes rurales, sera élargi à tout le territoire, à condition de réaliser des travaux d'un coût d'au moins 25% du prix d'achat.
Maisons de santé pluriprofessionnelles - Pour encourager le développement de ces structures, les députés ont voté en faveur d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales ou EPCI, dans le cas où les revenus tirés de l'exploitation de l'immeuble servent exclusivement au remboursement des frais de construction et fonctionnement des maisons de santé.
Ils ont aussi adopté des amendements permettant une exonération de la taxe d'aménagement dont les maîtres d'ouvrage doivent s'acquitter à l'occasion d'opérations de constructions immobilières.
Valeurs locatives - Revalorisation de 1% en 2016,
L'Assemblée a également voté la recréation un abattement de 30% sur la valeur locative des "lofts" créés dans des friches industrielles ou commerciales. Créé par le budget rectificatif 2008 de fin de d'année, cet abattement à la charge des collectivités territoriales avait été abrogé compte tenu de la redéfinition des périmètres de la politique de la ville dans la loi de 2014.
Aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité - Ce soutien, évalué à un total de 93 millions d'euros pour 2016, sera "financé dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE)" prévue en projet de loi de finances rectificative en fin d'année.
Impôt sur le revenu et CSG - L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui amorce une progressivité de la CSG
Les députés ont également voté les bases du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Mesures pour généraliser progressivement, à compter de 2016, la télédéclaration et le télépaiement des impôts, présentation des modalités de la réforme au Parlement avant le 1er octobre 2016
Impôts locaux: maintien des exonérations pour des retraités modestes en 2015 et 2016 - Pour les personnes exonérées en 2014 le maintien de ces exonérations d'impôts locaux et de contribution à l'audiovisuel public pour 2015 et 2016. Le gouvernement entend aussi les maintenir au-delà, en cas de revenus inchangés.
En outre, il existera, à partir de 2017, un mécanisme de "lissage dans le temps" pour éviter à certains contribuables toute entrée trop brutale dans la fiscalité locale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
PRESENTATION DE L’AMENDEMENT "FISCALITE LOCALE"
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20042.pdf
---------------------
Parl. / PLF 2016 - La commission des finances du Sénat se prononce sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016
La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2016, et notamment décidé des principales modifications suivantes :
- considérant que l’allègement proposé par le Gouvernement en matière d’impôt sur le revenu ne visait pas les contribuables ayant le plus supporté les hausses fiscales de ces dernières années, elle a proposé une réforme alternative en faveur des familles et des classes moyennes ;
- afin d’aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle a élargi à leur bénéfice le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, dispositif qu’elle a par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- elle a décidé de la création d’une franchise de 5 000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative qui seraient déclarés par les plateformes en ligne, afin de contribuer à la déclaration effective de ces revenus ;
- prenant acte des annonces de réformes en matière de fiscalité énergétique que le Gouvernement présentera dans le collectif budgétaire, elle a refusé d’en approuver une version partielle à travers l’aménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
- s’opposant à la baisse brutale des dotations aux collectivités locales, dont la conséquence première est la chute de leurs investissements et leur mise en difficulté financière, elle a réduit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,6 milliard d’euros et décidé, dans une période de forte incertitude sur les réformes à venir, du gel de la péréquation. Elle a également rendu de nouveau éligibles les investissements dans le haut débit au FCTVA.
>> Par ailleurs, la commission a notamment décidé de la suppression des prélèvements suivants :
- la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et diverses "petites taxes" dont le produit est parfois inférieur à quelques centaines ou milliers d’euros,
>> Enfin, la commission a refusé la suppression du plafonnement de la décote "Duflot" sur les cessions immobilières du ministère de la Défense, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire
http://www.senat.fr/presse/cp20151112b.html
Défiscalisation outre-mer jusque fin 2020 - Maintien jusque fin 2020. Seront également prorogés les régimes d'aides en faveur du logement social jusqu'en 2020, à savoir le crédit d'impôt pour les départements d'outre-mer (DOM), et la réduction d'impôt pour les collectivités (COM) dans lesquelles ce crédit ne s'applique pas.
Une prorogation pour les régimes d'aide à l'investissement productif est aussi prévue jusqu'en 2020, avec, pour les départements d'outre-mer, une obligation progressive de recourir au crédit d'impôt.
Les députés ont conditionné l'extinction de la défiscalisation des investissements productifs à la mise en place un mécanisme crédible et institutionnalisé de préfinancement à taux zéro (ou d'avance remboursable). Dans les collectivités à fiscalité propre, où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Prêt à taux zéro - Assouplissement des critères permettant de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), qui devrait bénéficier à 120.000 ménages. Les mesures annoncées entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016, pour deux ans.
Un prêt couvrira une part plus élevée de l'achat d'un bien immobilier neuf: il pourra représenter 40% de celui-ci. Pour être éligible à ce prêt, les plafonds de revenus des ménages seront relevés, alignés sur ceux du logement intermédiaire.
Le différé de remboursement sera allongé: les ménages pourront commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans, selon leurs revenus.
La durée de prêt aussi plus longue, de 20 ans minimum, réduisant le montant des mensualités de remboursement.
Le PTZ dans l'ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à 6.000 communes rurales, sera élargi à tout le territoire, à condition de réaliser des travaux d'un coût d'au moins 25% du prix d'achat.
Maisons de santé pluriprofessionnelles - Pour encourager le développement de ces structures, les députés ont voté en faveur d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales ou EPCI, dans le cas où les revenus tirés de l'exploitation de l'immeuble servent exclusivement au remboursement des frais de construction et fonctionnement des maisons de santé.
Ils ont aussi adopté des amendements permettant une exonération de la taxe d'aménagement dont les maîtres d'ouvrage doivent s'acquitter à l'occasion d'opérations de constructions immobilières.
Valeurs locatives - Revalorisation de 1% en 2016,
L'Assemblée a également voté la recréation un abattement de 30% sur la valeur locative des "lofts" créés dans des friches industrielles ou commerciales. Créé par le budget rectificatif 2008 de fin de d'année, cet abattement à la charge des collectivités territoriales avait été abrogé compte tenu de la redéfinition des périmètres de la politique de la ville dans la loi de 2014.
Aide à des entreprises grosses consommatrices d'électricité - Ce soutien, évalué à un total de 93 millions d'euros pour 2016, sera "financé dans le cadre de la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE)" prévue en projet de loi de finances rectificative en fin d'année.
Impôt sur le revenu et CSG - L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui amorce une progressivité de la CSG
Les députés ont également voté les bases du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Mesures pour généraliser progressivement, à compter de 2016, la télédéclaration et le télépaiement des impôts, présentation des modalités de la réforme au Parlement avant le 1er octobre 2016
Impôts locaux: maintien des exonérations pour des retraités modestes en 2015 et 2016 - Pour les personnes exonérées en 2014 le maintien de ces exonérations d'impôts locaux et de contribution à l'audiovisuel public pour 2015 et 2016. Le gouvernement entend aussi les maintenir au-delà, en cas de revenus inchangés.
En outre, il existera, à partir de 2017, un mécanisme de "lissage dans le temps" pour éviter à certains contribuables toute entrée trop brutale dans la fiscalité locale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
PRESENTATION DE L’AMENDEMENT "FISCALITE LOCALE"
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20042.pdf
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Parl. / PLF 2016 - La commission des finances du Sénat se prononce sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016
La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2016, et notamment décidé des principales modifications suivantes :
- considérant que l’allègement proposé par le Gouvernement en matière d’impôt sur le revenu ne visait pas les contribuables ayant le plus supporté les hausses fiscales de ces dernières années, elle a proposé une réforme alternative en faveur des familles et des classes moyennes ;
- afin d’aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle a élargi à leur bénéfice le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, dispositif qu’elle a par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- elle a décidé de la création d’une franchise de 5 000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative qui seraient déclarés par les plateformes en ligne, afin de contribuer à la déclaration effective de ces revenus ;
- prenant acte des annonces de réformes en matière de fiscalité énergétique que le Gouvernement présentera dans le collectif budgétaire, elle a refusé d’en approuver une version partielle à travers l’aménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
- s’opposant à la baisse brutale des dotations aux collectivités locales, dont la conséquence première est la chute de leurs investissements et leur mise en difficulté financière, elle a réduit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,6 milliard d’euros et décidé, dans une période de forte incertitude sur les réformes à venir, du gel de la péréquation. Elle a également rendu de nouveau éligibles les investissements dans le haut débit au FCTVA.
>> Par ailleurs, la commission a notamment décidé de la suppression des prélèvements suivants :
- la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et diverses "petites taxes" dont le produit est parfois inférieur à quelques centaines ou milliers d’euros,
>> Enfin, la commission a refusé la suppression du plafonnement de la décote "Duflot" sur les cessions immobilières du ministère de la Défense, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire
http://www.senat.fr/presse/cp20151112b.html
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