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Du vendredi 18 novembre au jeudi 24 novembre 2022, le Sénat examine la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Les sénateurs ont amendé la première partie du budget concernant :
Les collectivités territoriales
- retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le logement et l’urbanisme
- permettre la récupération de TVA des investissements réalisés dans des logements dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement
La transition écologique et énergétique
- exonération d’accise sur les gaz naturels pour le BioGNV
- augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation par un particulier, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, d’un système de charge pour véhicules électriques
- allongement de la durée et élargissement du périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants
- exonération de la taxe d’aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de réduction de "zéro artificialisation nette"
- incitation des compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15% des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent
- prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports
- possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves
- favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation
- création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030
- réserver l’autorisation de l’usage des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules exploités dans le cadre de flottes captives par des sociétés privées comme par des collectivités territoriales
Les transports
- réduction à 5,5 % du taux de TVA applicables au transport collectif de voyageurs
Mesures diverses
- exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, notamment le « malus écologique » et le « malus poids »
- application à la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- application d’un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives dans le cadre de tournées régulières, sur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont amendé la première partie du budget concernant :
Les collectivités territoriales
- retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le logement et l’urbanisme
- permettre la récupération de TVA des investissements réalisés dans des logements dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement
La transition écologique et énergétique
- exonération d’accise sur les gaz naturels pour le BioGNV
- augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation par un particulier, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, d’un système de charge pour véhicules électriques
- allongement de la durée et élargissement du périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants
- exonération de la taxe d’aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de réduction de "zéro artificialisation nette"
- incitation des compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15% des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent
- prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports
- possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves
- favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation
- création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030
- réserver l’autorisation de l’usage des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules exploités dans le cadre de flottes captives par des sociétés privées comme par des collectivités territoriales
Les transports
- réduction à 5,5 % du taux de TVA applicables au transport collectif de voyageurs
Mesures diverses
- exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, notamment le « malus écologique » et le « malus poids »
- application à la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- application d’un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives dans le cadre de tournées régulières, sur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
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