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Saisi de la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d'adoption et censure sept cavaliers budgétaires
Parmi les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel :
- article 142 qui modifiait l’expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l’article 34 de la loi du 21 février 2022, afin d’élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale.
- article 143 qui instituait une conférence de financement des transports publics en Île-de-France afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir ces transports et prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour rendre compte de ses travaux.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
Parmi les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel :
- article 142 qui modifiait l’expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l’article 34 de la loi du 21 février 2022, afin d’élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale.
- article 143 qui instituait une conférence de financement des transports publics en Île-de-France afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir ces transports et prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour rendre compte de ses travaux.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022
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