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Les sénateurs ont amendé la 2ème partie du budget concernant :
Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)
- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région
Sénat >> Dossier législatif
Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)
- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région
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