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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité > Le Conseil constitutionnel a censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui
- créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes
- partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
Le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et notamment censuré en tant que "cavalier"
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-726 DC - 2015-12-29
- créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes
- partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
Le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et notamment censuré en tant que "cavalier"
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-726 DC - 2015-12-29
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