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L'article 5 crée un dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en échange d'une majoration salariale bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.
7. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n'entrent dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances.
8. Selon l'article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances. Le a du 7 ° du paragraphe II de son article 34 prévoit que la loi de finances de l'année, dans sa seconde partie, peut « Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ». Aux termes du dernier alinéa de son article 35 : « Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année ».
9. En application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les jours de repos acquis par les salariés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être convertis en majoration de salaire que dans certaines hypothèses limitées.
10. Par dérogation, le paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée ouvre cette possibilité à tout salarié du secteur privé pour les journées de repos acquises au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les paragraphes II et III prévoient les modalités suivant lesquelles les rémunérations versées à ce titre ouvrent droit à une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les paragraphes IV et V compensent les pertes de recettes résultant respectivement pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de cette mesure pour la période du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par une majoration de cette dernière.
11. Cet article, dont les dispositions sont inséparables, doit être regardé comme ayant sa place en loi de finances au titre des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
12. Le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 5 doit donc être rejeté.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
7. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n'entrent dans aucune des catégories relevant du domaine des lois de finances.
8. Selon l'article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances. Le a du 7 ° du paragraphe II de son article 34 prévoit que la loi de finances de l'année, dans sa seconde partie, peut « Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ». Aux termes du dernier alinéa de son article 35 : « Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année ».
9. En application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les jours de repos acquis par les salariés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être convertis en majoration de salaire que dans certaines hypothèses limitées.
10. Par dérogation, le paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée ouvre cette possibilité à tout salarié du secteur privé pour les journées de repos acquises au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les paragraphes II et III prévoient les modalités suivant lesquelles les rémunérations versées à ce titre ouvrent droit à une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les paragraphes IV et V compensent les pertes de recettes résultant respectivement pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de cette mesure pour la période du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par une majoration de cette dernière.
11. Cet article, dont les dispositions sont inséparables, doit être regardé comme ayant sa place en loi de finances au titre des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
12. Le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 5 doit donc être rejeté.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022
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