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Dossier législatif - Passage en commission > Sur la proposition de son président Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté aujourd’hui un amendement proposant de nouvelles dispositions assouplissant la "loi littoral" du 3 janvier 1986, à l’occasion de l’examen pour avis de la proposition de loi n° 176 (2016 2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pour Philippe Bas, "il ne s’agit pas de remettre en cause ce texte protecteur des paysages mais de l’adapter aux nouveaux enjeux des espaces littoraux et de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leur territoire".
L’amendement adopté par la commission des lois autorise le comblement des "dents creuses", c’est-à-dire les constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau.
Il permet également la construction d’annexes, de moins de 20 mètres carrés, aux édifices existants (abris de jardin, garages, etc.) et facilite la réalisation de bâtiments liés aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 11 janvier 2017.
Sénat. - Commission - 2016-12-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
Pour Philippe Bas, "il ne s’agit pas de remettre en cause ce texte protecteur des paysages mais de l’adapter aux nouveaux enjeux des espaces littoraux et de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leur territoire".
L’amendement adopté par la commission des lois autorise le comblement des "dents creuses", c’est-à-dire les constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau.
Il permet également la construction d’annexes, de moins de 20 mètres carrés, aux édifices existants (abris de jardin, garages, etc.) et facilite la réalisation de bâtiments liés aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 11 janvier 2017.
Sénat. - Commission - 2016-12-20
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
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