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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité > Des députés Les Républicains et UDI ont confirmé vendredi la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi travail, leurs griefs portant sur deux articles mineurs consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées.
Leurs griefs portent sur l'article 27 du texte qui prévoit notamment que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela ouvre "droit à une indemnité spécifique".
Le second article qui pose problème aux yeux des élus LR et UDI est l'article 64, qui prévoit la possibilité de mettre en place une instance de dialogue social pour "les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise"…
RP - Public Sénat - 2016-07-22
Leurs griefs portent sur l'article 27 du texte qui prévoit notamment que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela ouvre "droit à une indemnité spécifique".
Le second article qui pose problème aux yeux des élus LR et UDI est l'article 64, qui prévoit la possibilité de mettre en place une instance de dialogue social pour "les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise"…
RP - Public Sénat - 2016-07-22
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