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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
- prévu que, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos (art. 2) ;
- confirmé le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte, comme adopté en commission ;
- prévu que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit être accordée, et ce sans possibilité de fractionnement (art. 2) ;
- indiqué que les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur (art.2) ;
- permis aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement (art 2) ;
- confirmé le délai de prévenance de 3 jours pour les modifications de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel (art 2) ;
- prévu que les commerces de détail alimentaire, situés dans des zones commerciales, aient le même régime que les autres commerces de ces zones, s'agissant des dérogations au repos dominical (art 2) ;
- amélioré le droit à congés payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entrainant un handicap (art 2) ;
- accordé des congés supplémentaires aux salariés dont un enfant est en situation de handicap (art 2) ;
- confirmé la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (art 2) ;
- confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d'une durée de référence par un accord d’entreprise, (art 2).
Les sénateurs ont adopté l'article 2 ainsi modifié.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- prévu que, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos (art. 2) ;
- confirmé le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte, comme adopté en commission ;
- prévu que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit être accordée, et ce sans possibilité de fractionnement (art. 2) ;
- indiqué que les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur (art.2) ;
- permis aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement (art 2) ;
- confirmé le délai de prévenance de 3 jours pour les modifications de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel (art 2) ;
- prévu que les commerces de détail alimentaire, situés dans des zones commerciales, aient le même régime que les autres commerces de ces zones, s'agissant des dérogations au repos dominical (art 2) ;
- amélioré le droit à congés payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entrainant un handicap (art 2) ;
- accordé des congés supplémentaires aux salariés dont un enfant est en situation de handicap (art 2) ;
- confirmé la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (art 2) ;
- confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d'une durée de référence par un accord d’entreprise, (art 2).
Les sénateurs ont adopté l'article 2 ainsi modifié.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
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