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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- intégré dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi de la part des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises privées soumises à l'obligation de représentation équilibrée entre les sexes (art 9) ;
- confirmé, comme adopté en commission l'autorisation donnée aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais dépourvues de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé (art 10A) ;
- précisé que la rémunération des salariés ne pourra pas être diminuée en cas d'accord de développement de l'emploi et que tous les accords de préservation de l’emploi ou de développement de l’emploi devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles (art 11 - scrutin public) ;
- précisé, dans le cadre juridique du parcours d’accompagnement personnalisé - PAP, que l’employeur doit proposer le parcours d’accompagnement personnalisé lors de l’entretien préalable au licenciement et que la rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement au salarié d’indemnité compensatrice de préavis car l’employeur doit déjà financer le PAP à hauteur de trois mois de salaire (art 11) ;
- confirmé la suppression de l'indemnisation prévue par le projet de loi lorsqu'un local mis à disposition d'une organisation syndicale par une collectivité locale, pendant plus de 5 ans, lui est retiré et que la collectivité ne lui propose pas un autre local lui permettant d'exercer ses missions (art 15 - scrutin public).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- intégré dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi de la part des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises privées soumises à l'obligation de représentation équilibrée entre les sexes (art 9) ;
- confirmé, comme adopté en commission l'autorisation donnée aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais dépourvues de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé (art 10A) ;
- précisé que la rémunération des salariés ne pourra pas être diminuée en cas d'accord de développement de l'emploi et que tous les accords de préservation de l’emploi ou de développement de l’emploi devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles (art 11 - scrutin public) ;
- précisé, dans le cadre juridique du parcours d’accompagnement personnalisé - PAP, que l’employeur doit proposer le parcours d’accompagnement personnalisé lors de l’entretien préalable au licenciement et que la rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement au salarié d’indemnité compensatrice de préavis car l’employeur doit déjà financer le PAP à hauteur de trois mois de salaire (art 11) ;
- confirmé la suppression de l'indemnisation prévue par le projet de loi lorsqu'un local mis à disposition d'une organisation syndicale par une collectivité locale, pendant plus de 5 ans, lui est retiré et que la collectivité ne lui propose pas un autre local lui permettant d'exercer ses missions (art 15 - scrutin public).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
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