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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- prévu que la décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du CE au financement des activités sociales et culturelles doit être prise par les représentants des salariés ( art 18 bis) ;
- renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (art 20 bis) ;
- intégré l’évaluation des accords collectifs et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés au rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise (art. add. après l'article 20 bis) ;
- prévu des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité (outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession) offrant ainsi des données utiles aux salariés en période de reconversion (art. 21) ;
- inscrit dans la loi la possibilité pour les conseils d’administration des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c'est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF (art. 21) ;
- permis aux travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d'aide par le travail - Esat, de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation, avec à titre dérogatoire, la mise en place d'une contribution sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d'une compensation par l'état (art add après art 21 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- prévu que la décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du CE au financement des activités sociales et culturelles doit être prise par les représentants des salariés ( art 18 bis) ;
- renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (art 20 bis) ;
- intégré l’évaluation des accords collectifs et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés au rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise (art. add. après l'article 20 bis) ;
- prévu des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité (outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession) offrant ainsi des données utiles aux salariés en période de reconversion (art. 21) ;
- inscrit dans la loi la possibilité pour les conseils d’administration des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c'est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF (art. 21) ;
- permis aux travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d'aide par le travail - Esat, de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation, avec à titre dérogatoire, la mise en place d'une contribution sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d'une compensation par l'état (art add après art 21 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
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