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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- confirmé, comme adopté en commission, la suppression de la généralisation de la garantie jeunes, jugée prématurée par les sénateurs (art 23) ;
- prolongé de 3 à 4 mois le délai pour déposer un dossier d'aide à la recherche du premier emploi - ARPE, afin d'éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de cette aide les jeunes diplômés, (art 23 bis D) ;
- confirmé la suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l'élaboration d'une charte de la déconnexion, comme adopté en commission, (art 25) ;
- prévu la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement (art additionnel après l'art 27) ;
- étendu la création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises, quel que le soit le nombre de ses salariés (art 28). La commission avait créé un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- prévu que la réponse de l'administration interrogée par une entreprise sur un point du code du travail ne lui est opposable que pendant une durée de 18 mois maximum (art 28) ;
- confirmé la suppression, décidée en commission, de la mise en place d'une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs (art 29 bis A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- confirmé, comme adopté en commission, la suppression de la généralisation de la garantie jeunes, jugée prématurée par les sénateurs (art 23) ;
- prolongé de 3 à 4 mois le délai pour déposer un dossier d'aide à la recherche du premier emploi - ARPE, afin d'éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de cette aide les jeunes diplômés, (art 23 bis D) ;
- confirmé la suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l'élaboration d'une charte de la déconnexion, comme adopté en commission, (art 25) ;
- prévu la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement (art additionnel après l'art 27) ;
- étendu la création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises, quel que le soit le nombre de ses salariés (art 28). La commission avait créé un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- prévu que la réponse de l'administration interrogée par une entreprise sur un point du code du travail ne lui est opposable que pendant une durée de 18 mois maximum (art 28) ;
- confirmé la suppression, décidée en commission, de la mise en place d'une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs (art 29 bis A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
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