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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- confirmé l'instauration d'un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse insérée dans le projet de loi en commission (art 30 bis A) ;
- confirmé l'insertion des dispositions visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. La commission a inséré 11 articles additionnels avant l'art 32 (articles 32A à 32K) ;
- empêché toute dérogation au principe selon lequel aucune période d'essai ne peut être imposée si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise (art additionnel après art 32F) ;
- supprimé le dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l'apprentissage (art add après art 32K) ;
- exonéré de toute cotisation et contribution sociales l'entreprise qui embauche en contrat d'apprentissage son premier apprenti, pendant tout le durée du contrat (art add après art 32) ;
- associé davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant de définir, conjointement avec les ministères compétents, les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrées au nom de l'État (art add après art 32) ;
- confirmé la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant 15 ans (art 32 bis A) ;
- confirmé la mise en place d'un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise (art 32 bis C) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
- confirmé l'instauration d'un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse insérée dans le projet de loi en commission (art 30 bis A) ;
- confirmé l'insertion des dispositions visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. La commission a inséré 11 articles additionnels avant l'art 32 (articles 32A à 32K) ;
- empêché toute dérogation au principe selon lequel aucune période d'essai ne peut être imposée si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise (art additionnel après art 32F) ;
- supprimé le dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l'apprentissage (art add après art 32K) ;
- exonéré de toute cotisation et contribution sociales l'entreprise qui embauche en contrat d'apprentissage son premier apprenti, pendant tout le durée du contrat (art add après art 32) ;
- associé davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant de définir, conjointement avec les ministères compétents, les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrées au nom de l'État (art add après art 32) ;
- confirmé la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant 15 ans (art 32 bis A) ;
- confirmé la mise en place d'un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise (art 32 bis C) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
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