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> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Extraits communiqué "…Les parlementaires viennent d'adopter une loi "visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat", instaurant notamment pour les élus des communes de plus de 10 000 habitants, un "droit à réintégration jusqu'à l'expiration de 2 mandats consécutifs". Un salarié ayant suspendu son contrat de travail pour exercer son mandat pourra donc, pendant une période de 12 ans, réintégrer son entreprise... ce qui risque d'être ingérable.
Ces mêmes élus, s'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, seront désormais considérés comme des salariés protégés... au même titre que des syndicalistes, et ce alors même que leur mandat n'a rien à voir avec leur entreprise ! … La CGPME réclame donc le retrait de cette dernière disposition que rien ne justifie…"
CGPME - 2015-04-07
Extraits communiqué "…Les parlementaires viennent d'adopter une loi "visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat", instaurant notamment pour les élus des communes de plus de 10 000 habitants, un "droit à réintégration jusqu'à l'expiration de 2 mandats consécutifs". Un salarié ayant suspendu son contrat de travail pour exercer son mandat pourra donc, pendant une période de 12 ans, réintégrer son entreprise... ce qui risque d'être ingérable.
Ces mêmes élus, s'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, seront désormais considérés comme des salariés protégés... au même titre que des syndicalistes, et ce alors même que leur mandat n'a rien à voir avec leur entreprise ! … La CGPME réclame donc le retrait de cette dernière disposition que rien ne justifie…"
CGPME - 2015-04-07
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