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Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
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Fraudes aux aides publiques
La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude.
Elle autorisera les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l'octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, pour trois mois au maximum, renouvelables une fois. En cas de fraude ou de manquement avéré, les organismes pourront rejeter la demande ou son versement. Ces possibilités sont déjà prévues par des dispositions spécifiques mais il ne s'agit pas d'un droit général, qui sera désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l’administration. Aujourd'hui, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif, certains organismes hésitent encore parfois trop longtemps avant de suspendre le versement des aides. Un décret devra préciser ces dispositions.
Par amendement, les députés ont augmenté les pénalités en cas de fraude (de 80% à 100%). Les sénateurs ont, de leur côté, ajouté une disposition prévoyant que les indus du revenu de solidarité active (RSA) obtenus frauduleusement ne pourront pas faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou être effacés.
Le rôle des administrations telles Tracfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est renforcé : pouvoirs en matière d'enquête et de sanctions étendus, échanges d'informations et de données entre organismes facilitées (par exemple entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale pour contrer la fraude à l'identité)...
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En matière de formation, la procédure de contrôle des organismes de formation est simplifiée et clarifiée, et les sanctions encourues alourdies. Un amendement du gouvernement est venu renforcer la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), déjà accentuée par une loi de 2022 .
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Fraudes à la rénovation énergétique
Les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus. La proposition de loi rétablit le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour sanctionner de 7 500 euros les entreprises artisanales, notamment de la rénovation, non immatriculées. Ce délit a été étendu par le Sénat aux entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante.
Elle renforce l'information contractuelle du consommateur concernant la détention de labels conditionnant l'octroi de certaines aides à la rénovation énergétique, comme le label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), qui est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’État depuis le 1er janvier 2025. Un amendement du gouvernement a prévu que les entreprises devront informer leurs clients qu'elles détiennent bien le label "RGE" et présenter un justificatif.
Concernant la sous-traitance des travaux par les entreprises, le texte impose aussi à l’entreprise qui réalise la facturation des travaux de disposer du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. L'entreprise devra par ailleurs informer le consommateur du recours à la sous-traitance, qui sera limité à deux rangs.
En cas d'anomalies graves constatées (pratiques commerciales trompeuses ou agressives, abus de faiblesse, tromperie...), la répression des fraudes pourra suspendre le label RGE ou l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" d'une entreprise pour une durée de six mois renouvelable une fois, voire le retirer. Les sénateurs ont voté l'interdiction pour une entreprise s'étant fait retirer son label de candidater à tout label ou signe de qualité, pour une durée allant jusqu’à cinq ans. Les ménages ayant contracté avec un opérateur dont l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" a été retiré seront protégés et leur changement d'accompagnateur facilité.
Des mesures permettront d'intensifier la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (C2E) : montant des sanctions augmenté, opérations pouvant faire l'objet de vérifications élargies... La lutte contre les fraudes aux compteurs communicants LINKY et GAZPAR a également été renforcée par les sénateurs. Ces fraudes se multiplient et pèsent sur l’ensemble des usagers des réseaux d'électricité et de gaz naturel.
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Interdiction du démarchage téléphonique
Le texte interdit strictement le démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. De premières fraudes concernant l’aide "MaPrimeAdapt’" ont été constatées. Il prévoit également l’interdiction stricte de toute autre forme de démarchage (par SMS, courriels et réseaux sociaux) ou au domicile dans ce secteur, sauf lorsqu'un contrat a déjà été conclu.
Le texte, tel qu'amendé, pose aussi une interdiction de principe du démarchage téléphonique, dans tous les secteurs, à partir du 1er janvier 2026. Il reprend les dispositions d'une autre proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus . Le principe jusqu'ici applicable, selon lequel le démarchage téléphonique n'est interdit que si le consommateur est inscrit sur Bloctel (liste d'opposition) ou dans les cas limitativement énumérés par le code de consommation (travaux de rénovation énergétique depuis 2020 , CPF depuis 2022 ...) est renversé.
Désormais, le démarchage téléphonique ne sera possible que dans deux cas :
- si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ;
- si l'appel porte sur un contrat en cours, le consommateur ayant le droit de s'opposer à la conservation et à l’utilisation de ses données personnelles.
Les sénateurs ont réintroduit d'autres mesures votées dans la proposition de loi pour un démarchage consenti : interdiction de recontacter le consommateur qui ne souhaite pas poursuivre l'appel ; interdiction de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique ; alourdissement des sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique...
Ils ont, de plus, autorisé l'utilisation de filtres anti-spam pour les SMS afin de renforcer la lutte contre le phishing et les fraudes par messages textuels. Ce dispositif est déjà permis pour les e-mails.
Une autre disposition viendra limiter l’accès des démarcheurs commerciaux aux coordonnées des abonnés fixes. Elle prévoit l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles. Ainsi, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.
Légifrance : Dossier législatif
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
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Fraudes aux aides publiques
La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude.
Elle autorisera les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l'octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, pour trois mois au maximum, renouvelables une fois. En cas de fraude ou de manquement avéré, les organismes pourront rejeter la demande ou son versement. Ces possibilités sont déjà prévues par des dispositions spécifiques mais il ne s'agit pas d'un droit général, qui sera désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l’administration. Aujourd'hui, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif, certains organismes hésitent encore parfois trop longtemps avant de suspendre le versement des aides. Un décret devra préciser ces dispositions.
Par amendement, les députés ont augmenté les pénalités en cas de fraude (de 80% à 100%). Les sénateurs ont, de leur côté, ajouté une disposition prévoyant que les indus du revenu de solidarité active (RSA) obtenus frauduleusement ne pourront pas faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou être effacés.
Le rôle des administrations telles Tracfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est renforcé : pouvoirs en matière d'enquête et de sanctions étendus, échanges d'informations et de données entre organismes facilitées (par exemple entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale pour contrer la fraude à l'identité)...
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En matière de formation, la procédure de contrôle des organismes de formation est simplifiée et clarifiée, et les sanctions encourues alourdies. Un amendement du gouvernement est venu renforcer la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), déjà accentuée par une loi de 2022 .
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Fraudes à la rénovation énergétique
Les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus. La proposition de loi rétablit le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour sanctionner de 7 500 euros les entreprises artisanales, notamment de la rénovation, non immatriculées. Ce délit a été étendu par le Sénat aux entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante.
Elle renforce l'information contractuelle du consommateur concernant la détention de labels conditionnant l'octroi de certaines aides à la rénovation énergétique, comme le label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), qui est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’État depuis le 1er janvier 2025. Un amendement du gouvernement a prévu que les entreprises devront informer leurs clients qu'elles détiennent bien le label "RGE" et présenter un justificatif.
Concernant la sous-traitance des travaux par les entreprises, le texte impose aussi à l’entreprise qui réalise la facturation des travaux de disposer du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. L'entreprise devra par ailleurs informer le consommateur du recours à la sous-traitance, qui sera limité à deux rangs.
En cas d'anomalies graves constatées (pratiques commerciales trompeuses ou agressives, abus de faiblesse, tromperie...), la répression des fraudes pourra suspendre le label RGE ou l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" d'une entreprise pour une durée de six mois renouvelable une fois, voire le retirer. Les sénateurs ont voté l'interdiction pour une entreprise s'étant fait retirer son label de candidater à tout label ou signe de qualité, pour une durée allant jusqu’à cinq ans. Les ménages ayant contracté avec un opérateur dont l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" a été retiré seront protégés et leur changement d'accompagnateur facilité.
Des mesures permettront d'intensifier la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (C2E) : montant des sanctions augmenté, opérations pouvant faire l'objet de vérifications élargies... La lutte contre les fraudes aux compteurs communicants LINKY et GAZPAR a également été renforcée par les sénateurs. Ces fraudes se multiplient et pèsent sur l’ensemble des usagers des réseaux d'électricité et de gaz naturel.
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Interdiction du démarchage téléphonique
Le texte interdit strictement le démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. De premières fraudes concernant l’aide "MaPrimeAdapt’" ont été constatées. Il prévoit également l’interdiction stricte de toute autre forme de démarchage (par SMS, courriels et réseaux sociaux) ou au domicile dans ce secteur, sauf lorsqu'un contrat a déjà été conclu.
Le texte, tel qu'amendé, pose aussi une interdiction de principe du démarchage téléphonique, dans tous les secteurs, à partir du 1er janvier 2026. Il reprend les dispositions d'une autre proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus . Le principe jusqu'ici applicable, selon lequel le démarchage téléphonique n'est interdit que si le consommateur est inscrit sur Bloctel (liste d'opposition) ou dans les cas limitativement énumérés par le code de consommation (travaux de rénovation énergétique depuis 2020 , CPF depuis 2022 ...) est renversé.
Désormais, le démarchage téléphonique ne sera possible que dans deux cas :
- si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ;
- si l'appel porte sur un contrat en cours, le consommateur ayant le droit de s'opposer à la conservation et à l’utilisation de ses données personnelles.
Les sénateurs ont réintroduit d'autres mesures votées dans la proposition de loi pour un démarchage consenti : interdiction de recontacter le consommateur qui ne souhaite pas poursuivre l'appel ; interdiction de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique ; alourdissement des sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique...
Ils ont, de plus, autorisé l'utilisation de filtres anti-spam pour les SMS afin de renforcer la lutte contre le phishing et les fraudes par messages textuels. Ce dispositif est déjà permis pour les e-mails.
Une autre disposition viendra limiter l’accès des démarcheurs commerciaux aux coordonnées des abonnés fixes. Elle prévoit l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles. Ainsi, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.
Légifrance : Dossier législatif
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