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Texte adopté en navette > Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité. Le texte prévoit notamment
- la confiscation des mini-motos et quads non autorisés à circuler sur la voie publique est "de plein droit" (et non plus en cas de récidive) si l'engin n'est pas utilisé sur un terrain adapté.
- une contravention de 5e classe (1.500 euros et 3.000 en cas de récidive) viendra aussi sanctionner le défaut d'identification de ces engins (obligation actuellement associée à aucune sanction).
- pour les engins autorisés à circuler sur la voie publique: lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, l'agent verbalisateur pourra imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15
- la confiscation des mini-motos et quads non autorisés à circuler sur la voie publique est "de plein droit" (et non plus en cas de récidive) si l'engin n'est pas utilisé sur un terrain adapté.
- une contravention de 5e classe (1.500 euros et 3.000 en cas de récidive) viendra aussi sanctionner le défaut d'identification de ces engins (obligation actuellement associée à aucune sanction).
- pour les engins autorisés à circuler sur la voie publique: lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, l'agent verbalisateur pourra imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15
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